Loi LME 2008

THEME 1 : Simplification pour les PME

- l'autoentrepreneur,

- relèvement des limites micro,

le titre emploi-service entreprise,

- la simplification du juridique dans les SAS et EURL.

THEME 2 : Mesures pour dynamiser la concurrence

- les délais de paiements,

- la négociation commerciale/les pratiques discriminatoires,

- les surfaces commerciales.

THEME 3 : Mesures en faveur de la création, cession et reprise

- capital social des SAS,

- le commissaire aux comptes dans les SAS,

- la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel,

- la réduction des droits de mutation.

QUESTIONS/REPONSES